VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 2 février 2006 portant, révision de la Constitution ;
VU La Loi constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
بناء على القانون الدستوري رقم 92/ج و/10 / السادس س ت الصادر في 21 أبريل 2010 المعدِّل للدستور؛
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;
VU La Loi n°212/AN/07/5ème L du 19 janvier 2008 portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
VU Le Décret n°2001-0211/PRE/PM du 4 novembre 2001 relatif aux établissements publics à caractère administratif et réglementant la période transitoire des entreprises publiques ;
VU Le Décret n°2017-348/PR/MTRA du 26 octobre 2017 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
VU Le Décret n°2019-77/PR/MTRA du 16 avril 2019 modifiant le Décret n°2017-348/PR/MTRA du 26 octobre 2017 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
VU Le Décret n°2019-90/MTRA modifiant le Décret n°2019-77/PR/MTRA du 16 avril 2019 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
بناء على مرسوم رقم 2021-105 الصادر في 24 مايو 2021 بشأن تعيين رئيس الوزراء
بناء على مرسوم رقم 2021-106 الصادر في 24 مايو 2021 بشأن تعيين أعضاء الحكومة
بناء على مرسوم رقم 2021-114 الصادر في 31 مايو 2021 بشأن تحديد اختصاصات الوزراء
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel ;
VU Le Procès-Verbal du Conseil d’Administration du 08 novembre 2023 ;
VU La Délibération n°04/DB/CA/2023 du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale portant adoption du budget prévisionnel 2024 ;
SUR Proposition du Ministre du Travail chargé de la Formalisation et de la Protection Sociale.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 19 Décembre 2023.