VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’Etat, des Sociétés d’Economie Mixte et des établissements à caractère industriel et commercial ;
VU La Loi n°114/AN/01/4ème L du 21 janvier 2001, portant création de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements ;
VU Le Décret n°99-0077/PR/MFEN du 08 juin 1999, portant réforme des sociétés d’État, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
VU Le Décret n°2013/144/PR/MDCC du 04 juin 2013, portant attribution, fonctionnement et organisation de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements ;
بناء على مرسوم رقم 2021-105 الصادر في 24 مايو 2021 بشأن تعيين رئيس الوزراء
بناء على مرسوم رقم 2021-106 الصادر في 24 مايو 2021 بشأن تعيين أعضاء الحكومة
بناء على مرسوم رقم 2021-114 الصادر في 31 مايو 2021 بشأن تحديد اختصاصات الوزراء
VU Le Décret n°2018-292/PR/MAPCI du 02 octobre 2018 portant constitution du Conseil d’Administration de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements ;
VU La Délibération n°01-ANPI/2023 du Conseil d’Administration du 26 Décembre 2023 ;
SUR Présentation de la Secrétaire d’Etat chargée des Investissements et du Développement du Secteur Privé.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 23 Janvier 2024.