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الجريدة الرسمية n° 7 du 01/07/1952

  • Type de JORD: normal

    ACTES DU POUVOIR CENTRAL

  1. Arrêté de Promulgation n° 662 promulguant le décret n° 52-662 du 3 juin 1952 complétant le décret du 30 novembre 1928 instituant des juridictions spéciales et le régime de la liberté surveillée pour lés mineurs dans les Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer .
  2. Arrêté de Promulgation n° 648 promulguant le décret n° 52-616 du 18 mai 1952 portant modification au tableau A annexé au décret. du 22 août 1928 déterminant. le statut de la Magistrature d’Outre-Mer (Côte Française des Somalis).
  3. Rectificatif n° 650 à l’arrêté n° 981 paru au Journal officiel de la C.F.S. du 1er novembre 1951, page 228 (décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 modifiant les régimes de rémunération et des prestations familiales des. militaires à solde mensuelle. et à solde spéciale progressive entretenues au compte du budget du Ministère de la France d’Outre-Mer dans les Territoires relevant dudit Ministère.
  4. Arrêté n° 650BIS promulguant le décret n° 52-547 du 13 mai 1952 relatif à l’administration des corps de gendarmerie stationnés dans les Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer et dans les Départements d’Outre-Mer.
  5. Arrêté de Promulgation n° 618 relatif au certificat de bonne vie et mœurs .
  6. Arrêté de Promulgation n° 610 promulguant le décret n° 54-040 du 13 mai 1952 modifiant le décret n° 49-1542 du 1er décembre 1949.
  7. Arrêté de Promulgation n° 611 promulguant l’article 16 de ia loi n° 52-1 du 3 janvier 1952 relative au développement des. crédits affectés aux dépenses d’équipement des services civils pour l’exercice 1952.
  8. Arrêté de Promulgation n° 612 promulguant, à la Côte Française des Somalis, le décret du 10 mai 1952, fixant les conditions d’attribution aux fonctionnaires du Cadre général des transmissions de la France d’Outre-Mer de la médaille d’honneur des Postes et Télécommunications instituée par le décret du 30 septembre 1937, modifié par le décret du 20 novembre 1951.
  9. Arrêté de Promulgation n° 616 promulguant, à la Côte Française des Somalis, le décret n° 52-531 du 10 mai 1952 fixant, dans les Territoires relevant düu Ministère de la France d’Outre-Mer, les modalités de remboursement par l’Etat des frais de propagande électorale pour les élections à l’Assemblée Nationale.
  10. Arrêté de Promulgation n° 609 promulguant le décret n° 52-519 du mai 1952 modifiant le décret n° 46-2699 du 26 novembre 1946 portant attribution d’indemnité de fonctions dans les Territoires d’Outre-Mer aux fonctionnaires appelés à remplir par intérim des fonctions judiciaires.
  11. Décret n° 52-662 complétant le décret du 30 novemhre 1928 instituant des juridictions spéciales et le régime de la liberté surveillée pour lés mineurs dans les Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer .
  12. Arrêté de Promulgation n° 585 promulguant l’arrêté ministériel portant ministériel portant modification et complément à l’arrêté du 16 juin 1951 concernant les services auxiliaires accomplis au titre du. Ministère de la France d’Outre-Mer et susceptibles d’être validés pour pensions du régime général des retraites de l’Etat.
  13. Arrêté n° 527 portant ouverture de crédits supplémentaires. aux divers chapitres du Budget du service local pour l’exercice 1951.
  14. Décret n° 52-616 portant modification au tableau A annexé au décret. du 22 août 1928 déterminant. le statut de la Magistrature d’Outre-Mer (Côte Française des Somalis).
  15. Décret n° 52-553 relatif au certificat de bonne vie et mœurs .
  16. Décret n° 52-546 modifiant le décret n° 49-1542 du 1er décembre 1949 déterminant les indemnités diverses susceptibles d’être payées au titre de la solde aux militaires de l’armée de terre en service dans les Territoires et Départements d’Outre-Mer.
  17. Décret n° 52-547 relatif à l’administration des corps de gendarmerie stationnés dans les Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer et dans les Départements d’Outre-Mer.
  18. Décret n° 52-519 modifiant le décret n° 46-2699 du 26 novembre 1946 portant attribution d’indemnité de fonctions dans les Territoires d’Outre-Mer aux fonctionnaires appelés à remplir par intérim des fonctions judiciaires.
  19. Décret n° 10/05/1952 fixant les conditions d’attribution aux fonctionnaires du Cadre général des transmissions de la France d’Outre-Mer de la médaille d’honneur des Postes: et Télécommunications instituée par le décret du 30 septembre 1937, modifié par le décret du 20 novembre 1951.
  20. Décret n° 52-531 fixant, dans les Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer, les modalités de remboursement par l’Etat des frais de propagande électorale pour les élections à l’Assemblée Nationale.
  21. Loi n° 52-1 relative au développement des. crédits affectés aux dépenses d’équipement des services civils pour l’exercice 1952.
  22. Arrêté n° 13/11/1951 portant modification et complément à l’arrêté du 16 juin 1951 concernant les services auxiliaires accomplis au titre du Ministère de la France d’Outre-Mer et susceptibles d’être valides pour pensions du régime général des retraités de l’État.
  23. Arrêté n° 589 promulguant le décret du 6 juin 1951 approuvant la délibération du 27 mars 1951 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis modifiant les règles d’assiette de la taxe sur les transactions et rendant exécutoire ladite délibération.
  24. Arrêté n° 590 promulguant le décret n°51-620 du 24 mai 1951 majorant, à titre provisoire, certaines des prestations familiales allouées aux personnels civilis visés à l’article 4 du décret n » 48-1817 du 30-11-1948
  25. Décret n° 6 juin 1951 approuvant la délibération du 27 mars 1951 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis modifiant les règles d’assiette de la taxe sur les transactions.
  26. Décret n° 6 juin 1951 approuvant la délibération du 27 mars 1951 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis modifiant les règles d’assiette de la taxe sur les tabacs et alcools.
  27. Décret n° 51-82S majorant, à titre provisoire, certaines des prestations-familiales allouées aux personnels civils visés-à l’article 4 du décret n 48-1817 du 30 novembre 1948

    28. ACTES DU POUVOIR LOCAL

  28. Décision n° 670 21/06/1952
  29. Décision n° 666 20/06/1952
  30. Décision n° 667 20/06/1952
  31. Arrêté n° 660 rapportant l’arrêté n° 163 du 6 février 1950 portant expulsion du Territoire de la Côte Française des Somalis de Seik Saad Humeid.
  32. Arrêté n° 661 portant modification des dispositions de l’arrêté n° 80 du 23 janvier 1950 réglementant l’Hygiène et da Voirie à Djibouti.
  33. Arrêté n° 663 libérant les titres de rente appartenant à la Chambre de Commerce de Djibouti, dont les jetons ont été retirés de la circulation.
  34. Décision n° 659 19/06/1952
  35. Décision n° 656 19/06/1952
  36. Décision n° 657 19/06/1952
  37. Décision n° 658 19/06/1952
  38. Décision n° 665 19/06/1952
  39. Décision n° 664 19/06/1952
  40. Décision n° 652 attribuant un secours à Bourhan Mohamed, ancien cuisinier au Palais du Gouvernement.
  41. Décision n° 655 18/06/1952
  42. Décision n° 653 18/06/1952
  43. Décision n° 654 18/06/1952
  44. Arrêté n° 641 modifiant la composition de la Commission chargée du contrôle des films et disques, prévue par l’arrêté n° 787 du 21 octobre 1935.
  45. Arrêté n° 642 rendant exécutoire la délibération du 24 avril 1952 du Conseil Représentatif de de la Côte Française des Somalis, portant réaménagement des taxes postales, télégraphiques et téléphoniques des régimes intérieur et de l’Union Française.
  46. Arrêté n° 643 chargeant M. Chamboredon Robert, Administrateur en chef 3e échelon de la F.O.M., Secrétaire général de la C.FS., de l’expédition des affaires courantes et urgentes pendant la mission du Gouverneur .
  47. Arrêté n° 649 portant approbation des rôles des Contributions directes .
  48. Décision n° 645 16/06/1952
  49. Décision n° 644 16/06/1952
  50. Décision n° 646 16/06/1952
  51. Décision n° 640 14/06/1952
  52. Décision n° 639 14/06/1952
  53. Décision n° 638 accordant une subvention complémentaire de 1.000.000 de francs à la Mission Catholique de la C.F.S., au titre de contribution aux œuvres de l’intérêt social.
  54. Décision n° 632 13/06/1952
  55. Arrêté n° 628 modifiant le tableau des effectifs de la Compagnie de Gardes-Cercle de Djibouti, figurant à l’annexe I de l’arrêté n° 1037 du 6 novembre 1951 .
  56. Arrêté n° 630 habilitant un Etablissement à recevoir la garde provisoire des enfants malheureux et abandonnés .
  57. Arrêté n° 631 déclarant d’utilité publique le plan d’urbanisme de la ville de Djibouti ainsi que les opérations qu’il comporte.
  58. Décision n° 629 nommant M. Loitta Houmad, Dankali, AkKel des Debnès, commine délégué pour 1952 au pèlerinage aux lieux de l’Islam et représentant officiel de la C.F.S..
  59. Arrêté n° 622 réglementant ile fonctionnement de la Bibliothèque publique du Gouvernement de la Côte Française des Somalis.
  60. Arrêté n° 627 portant autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une pharmacie de détail à Djibouti .
  61. Décision n° 619 désignant M. Aufort comme membre de la Commission du Certificat d’études industrielles (Section Imprimerie) .
  62. Décision n° 624 11/06/1952
  63. Décision n° 626 11/06/1952
  64. Décision n° 625 11/06/1952
  65. Décision n° 620 11/06/1952
  66. Décision n° 623 11/06/1952
  67. Arrêté n° 617 approuvant l’état des cotes irrecouvrables de l’exercice 1947 s’élevant à la somme de 441.614 fr. 80.
  68. Arrêté n° 615 prescrivant la fermeture, pendant un mois, de la Maison Valendis Frères.
  69. Décision n° 613 06/06/1952
  70. Décision n° 614 06/06/1952
  71. Arrêté n° 607 fixant, à partir du 1er juin 1952, les jour et heure d’audience du Tribunal Supérieur d’Appel et du Tribunal de Première Instance.
  72. Arrêté n° 608 modifiant les taux de cautionnement de rapatriement .
  73. Décision n° 603 créant une Commission d’examen pour l’obtention du Certificat d’études industrielles à Djibouti.
  74. Décision n° 601 05/06/1952
  75. Décision n° 602 05/06/1952
  76. Décision n° 606 05/06/1952
  77. Décision n° 593 déférant M. Zouain, commis principal du Cadre local des P.T.T., devant un Conseil d’enquête et fixant la composition dudit Conseil.
  78. Décision n° 598 portant réduction de certains tarifs d’utilisation des installations du port.
  79. Décision n° 599 autorisant l’Ingénieur en chef, Directeur du Port, à retirer de la Caisse des Dépôts et Consignations la somme de 100,429 francs.
  80. Décision n° 651 la décision n° 593 du 5 juin 1952 fixant la composition du Conseil d’enquête devant lequel est déféré M. Zouain, commis principal du Cadre local des PT.T. de la C.F.S..
  81. Décision n° 597 03/06/1952
  82. Décision n° 595 03/06/1952
  83. Décision n° 596 03/06/1952
  84. Décision n° 594 03/06/1952
  85. Arrêté n° 586 nommant des membres du Conseil du Contentieux administratif de la Côte Française des Somalis.
  86. Arrêté n° 592 bis approuvant et rendant exécutoire un rôle des Contributions directes.
  87. Décision n° 591 31/05/1952
  88. Décision n° 592 31/05/1952
  89. Décision n° 582 31/05/1952
  90. Décision n° 583 31/05/1952
  91. Décision n° 584 31/05/1952
  92. Décision n° 587 31/05/1952
  93. Décision n° 579 31/05/1952
  94. Décision n° 580 31/05/1952
  95. Décision n° 581 31/05/1952
  96. Décision n° 589 31/05/1952
  97. Décision n° 588 31/05/1952
  98. Décision n° 590 31/05/1952
  99. Arrêté n° 571 portant expulsions du Territoire de la Côte Française des Somalis.
  100. Arrêté n° 572 portant nomination de M. Justet, en qualité de Président du Conseil d’Arbitrage de la Côte Française des Somalis.
  101. Arrêté n° 573 portant expulsion du Territoire de la Côte Française des Somalis.
  102. Arrêté n° 574 désignant M. Mohamed Aloyta en qualité d’assesseur près le Tribunal du Premier Degré de Tadjoura.
  103. Décision n° 567 29/05/1952
  104. Décision n° 568 29/05/1952
  105. Décision n° 564 29/05/1952
  106. Décision n° 565 29/05/1952
  107. Décision n° 563 29/05/1952
  108. Décision n° 570 29/05/1952
  109. Décision n° 575 29/05/1952
  110. Décision n° 566 29/05/1952
  111. Arrêté n° 553 désignant M. Pourouchottamin, Juge suppléant, pour remplir provisoirement les fonctions de deuxième juge d’instruction prés du Tribunal de Première Instance de Djibouti.
  112. Arrêté n° 554 faisant concession provisoire à M. Siad William, photographe à Djibouti, d’une parcelle de terrain d’une superficie de 331 m².
  113. Arrêté n° 555 faisant concession définitive à la Maison Premjee et Cie à Djibouti d’un terrain de 1.053 m² formant le lot n° 388 du Plateau du Marabout.
  114. Arrêté n° 556 faisant concession provisoire à M. Nouman Ahmed Kabary, commerçant à Djibouti, d’une parcelle de terrain d’une superficie de 133 m² sise au Bender Djedid.
  115. Arrêté n° 557 faisant concession provisoire à M. Mahmoud H.A. Razack, à Djibouti, d’une parcelle de terrain d’une superficie de 1.244 m² formant le lot n° 453 du lotissement. du boulevard de Gaulle.
  116. Arrêté n° 558 faisant concession provisoire à M. N. D. Kalos, sujet heliène, à Djibouti, d’une parcelle de terrain d’une superficie de 333 m² 20 sise à Boulaos .
  117. Arrêté n° 559 faisant concession provisoire à M. Mohamed Abooubaker Ali Bay, photographe à Djibouti, d’une parcelle de terrain d’une superficie de 399 m² sise à Djibouti (Boulaos).
  118. Arrêté n° 561 portant expulsions du Territoire de la Côte Française des Somalis.
  119. Décision n° 560 autorisant le transfert des restes mortels de l’enfants Bringuier (Jacqueline).
  120. Décision n° 562 nommant akel Ali Otban, Dankali Maandita Yossifto.
  121. Arrêté n° 549 portant modification des taxes de colis postaux du régime de l’Union Française.
  122. Arrêté n° 550 autorisant le remboursement à la Société EGIE, entrepreneur, adjudicataire des travaux de pose du nouveau réseau électrique de Djibouti du cautionnement définitif de 2.000.000 de francs métropolitains .
  123. Décision n° 551 27/05/1952
  124. Décision n° 552 27/05/1952
  125. Arrêté n° 548 portant expulsion du Territoire de la Côte Française des Somalis.
  126. Décision n° 543 accordant une subvention de 150.000 francs, pour l’année 1952, à l’Office des Anciens Combattants et Victimes de Ia guerre de la Côte Française des Somalis.
  127. Décision n° 546 26/05/1952
  128. Décision n° 547 26/05/1952
  129. Décision n° 544 26/05/1952
  130. Décision n° 545 26/05/1952
  131. Décision n° 541 24/05/1952
  132. Décision n° 542 29/05/1952
  133. DELIBERATION n° 24/04/1952 portant réaménagement des taxes postales, télégraphiques et téléphoniques des régimes intérieur et de l’Union Française.