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الجريدة الرسمية n° 400 du 31/03/1930

  • Type de JORD: normal

    ACTES DU POUVOIR CENTRAL

  1. Arrêté n° 2-400-1930 promulguant le décret du 21 mai 1924, rendant applicable sur colonies la loi du 7 février 1924, modifiant l’article 71 du Code civil.
  2. Avis n° 29-400-1930 fixant une deuxième session d’examen en 1930 pour l’attribution du certificat d’aptitude au fonctions judiciaires.
  3. Avis n° 30-400-1930 relatif à la validation des services locaux accomplis par les fonctionnaires et agents soumis à la loi du 14 avril 1924.
  4. Arrêté n° 21-400-1930 promulguant le décret du 12 février 1930, portant modification au régime des avances sur pensions aux fonctionnaires, employés et agents du département des colonies rétribués sur les budgets généraux, locaux où spéciaur des établissements outre-mer ct institution d’avaaces au profit de leurs veuves et orphelins.
  5. Arrêté n° 23-400-1930 promulguant le décret du 17 février 1930, fixant les traitements de présence des trésoriers généraux, des trésoriers-payeurs et des trésoriers particuliers des colonies.
  6. Arrêté n° 25-400-1930 promulguant l’arrêté interministériel (colonies, finances), du 17 février 1930, fixant les traitements du personnel des trésoreries coloniales.
  7. Arrêté n° 27-400-1930 promulguant le décret du 17 février 190 rendant applicable auæ colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, la loi du 29 décembre 1928 , étendant l’application de l’article 463, paragraphe 9, du Code pénal sur les circonstances atténuantes.
  8. Arrêté n° 17-400-1930 promulguant l’arrêté interministériel (colonies, finances) du 6 février 1930, modifiant Varrêté du 9 avril 1922, fixant les conditions du concours pour le recrutement du personnel des trésoreries coloniales.
  9. Arrêté n° 19-400-1930 promulguant l’arrêté interministériel (colonies, finances) du 6 février 1930, fixant le cadre du personnel de la trésorerie de la Côte française es Somalis.
  10. Arrêté n° 9-400-1930 promulguant le décret du 13 octobre 1929, relatif au classement des passagers réquisitionnaires de l’administration.
  11. Arrêté n° 11-400-1930 promulguant le décret du 5 décembre 1929, portant promulgation de l’arrangément additionnel à l’accord commercial du 23 février 192, centre la France et l’Union belgo-luxembourgeoise, signé à Paris le 28 mars 1929.
  12. Arrêté n° 13-400-1930 promulguant le décret du 21 décembre 1929, rendu par application de l’article 24 de la loi du 31 mars 1928 et fixant les taux des allocations aux familles habitant hors de France dont les soutiens indispensables sont appelés sous les drapeaux.
  13. Arrêté n° 15-400-1930 promulguant le décret du 30 janvier 1930, portant modification de l’article 14 du décret du 6 août 1921, sur l’organisation générale du personnel dans les trésoreries coloniales.
  14. Arrêté n° 1-400-1930 modifiant celui du 31 décembre 1928, promulguant la loi du 7 février 1924, modifiant les articles 56, 57, 59, 78, 79 et 86 du Code civil.
  15. Arrêté n° 3-400-1930 promulguant la loi du 13 décembre 1926 portant Code du travail maritime.
  16. Arrêté n° 5-400-1930 promulguant la loi du 17 décembre 1926, portant Code disciplinaire et pénal du travail maritime.
  17. Arrêté n° 7-400-1930 promulguant le décret du 26 septembre 1929, portant mise en application provisoire de la convention commerciale franco-suisse signée à Berne le 8 juillet 1929.
  18. Arrêté n° 31-400-1930 Nominations dans le personnel colonial.
  19. Décret n° 24-400-1930 Traitement de présence des trésoriers généraux, des trésoriers-payeurs et des tréscriers particuliers des colonies.
  20. Décret n° 26-400-1930 Traitement du personnel des trésoreries coloniales
  21. Décret n° 28-400-1930 Application aux colonies de la loi du 29 décembre 1928.
  22. Décret n° 22-400-1930 Régime des avances sur pensions du personnel colonial,
  23. Décret n° 18-400-1930 Recrutement du personnel des trésoreries coloniales.
  24. Décret n° 20-400-1930 Cadre du personnel de la trésorerie de la Côte française des Somalis.
  25. Décret n° 16-400-1930 Trésoreries coloniales.
  26. Décret n° 14-400-1930 Allocations aux familles habitant hors de France dont les soutiens indispensables sont appelés sous les drapeaux
  27. Décret n° 12-400-1930 Promulgation de l’arrangement additionnel à l’accord commercial du 23 févier1928 entre le France et l’Union économique belgo luxembourgeoise, signé à Paris, le 23 mars 1929.
  28. Décret n° 10-400-1930 Classement des passagers réquisitionnaires de l’administration.
  29. Arrêté n° 33-400-1930 accordés aux indigènes se rendant dans des pays limitrophes.
  30. Décret n° 8-400-1930 Mise en application provisoire de la convention commerciale franco-suisse, signée à Berne, Le 8 juillet 1929.
  31. Loi n° 6-400-1930 Loi portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
  32. Loi n° 4-400-1930 Loi portant code du travail maritime

    33. ACTES DU POUVOIR LOCAL

  33. Décision n° 68-400-1930 allouant la fourniture gratuite de vivres que gardes et du personnel indigène ayant pris part aux tournées effectuées dans la région de Tadjourah au cours du mois de février 1930.
  34. Décision n° 82-400-1930 Affectation
  35. Décision n° 83-400-1930 Affectation
  36. Décision n° 84-400-1930 MUTATIONS
  37. Décision n° 113-400-1930 Congés
  38. Décision n° 114-400-1930 Congés
  39. Décision n° 67-400-1930 ordonnant le versement an chapitre 4, article 4, paragraphe 1er, de l’exercice 1930, d’une somme de 420 francs qui se trouve consignée entre les mains du Président du Tribunal indigène du premier degré.
  40. Décision n° 97-400-1930 Indemnités
  41. Décision n° 111-400-1930 Congés
  42. Décision n° 112-400-1930 Congés
  43. Arrêté n° 66-400-1930 accordant décharge de cotes irrécouvrables au trésorier-payeur.
  44. Décision n° 65-400-1930 chargeant M. Descamps, chef des Bureaux du Secrétariat général, de la passation du Service des bureaux des finances et du matériel.
  45. Décision n° 79-400-1930 Nominations.
  46. Décision n° 80-400-1930 Nominations.
  47. Décision n° 81-400-1930 MUTATIONS
  48. Décision n° 96-400-1930 Indemnités
  49. Arrêté n° 64-400-1930 accordant une concession perpétuelle au cimetière européen.
  50. Arrêté n° 63-400-1930 soumettant à la retenue de 6 p. 180 pour pension les compléments de solde perçus par les fonctionnaires et agents des travaux publics.
  51. Décision n° 78-400-1930 MUTATIONS
  52. Arrêté n° 93-400-1930 Allocations
  53. Arrêté n° 94-400-1930 Allocations
  54. Décision n° 95-400-1930 Solde
  55. Décision n° 118-400-1930 Divers.
  56. Arrêté n° 62-400-1930 portant un premier prélèvement de 100,000 francs à effectuer sur les fonds disponibles de la Caisse de réserve (exercice 1930).
  57. Décision n° 61-400-1930 mettant une avance à la disposition de M. Piauley.
  58. Décision n° 76-400-1930 Nominations.
  59. Décision n° 77-400-1930 Nominations.
  60. Décision n° 91-400-1930 Gratifications.
  61. Décision n° 92-400-1930 Promotions.
  62. Décision n° 117-400-1930 Divers.
  63. Décision n° 107-400-1930 Permissions
  64. Décision n° 108-400-1930 Permissions
  65. Décision n° 109-400-1930 Congés
  66. Décision n° 110-400-1930 Congés
  67. Décision n° 59-400-1930 portant augmentation du montant des avances consenties à MM. Frants et Pitou.
  68. Décision n° 60-400-1930 désignant la Commission de surveillance des épreuves du concours pour l’admission au stage à l’Ecole coloniale.
  69. Décision n° 75-400-1930 MUTATIONS
  70. Décision n° 85-400-1930 Licenciements
  71. Décision n° 86-400-1930 Licenciements
  72. Décision n° 90-400-1930 Secours
  73. Décision n° 105-400-1930 Congés
  74. Décision n° 106-400-1930 Congés
  75. Décision n° 116-400-1930 Divers.
  76. Arrêté n° 58-400-1930 fixant la date de mise en recouvrement des rôles : 1° Impôt foncier urbain; 2° Impôt foncicr suburbain : 3° Impôt foncier sur les paillotes; 4° Contribution sur les automobiles et cycles; 5° Contribution sur les licenecs pour l’année 1930.
  77. Décision n° 72-400-1930 MUTATIONS
  78. Arrêté n° 73-400-1930 Nominations.
  79. Décision n° 74-400-1930 Nominations.
  80. Décision n° 104-400-1930 Congés
  81. Décision n° 56-400-1930 nommant une commission chargée d’examiner la situation coopérative militaire.
  82. Arrêté n° 57-400-1930 accordant à M. Farch Mohamed Nadji la concession définitive d’un terrain de 131 mg. 45 à Bender-Djedid, immatriculé sous le n° 141.
  83. Décision n° 88-400-1930 Allocations
  84. Décision n° 89-400-1930 Indemnités
  85. Arrêté n° 53-400-1930 fixant sur de nouvelles bases la hiérarchie ct le traitement des cadres locaux indigènes.
  86. Arrêté n° 54-400-1930 portant remise gracicuse à ML. Borda (Louis), négociant à Vinça (Pyrénécs-Orientales), tuteur datif de l’hériticr minceur de M. Borda (Pierre-Léon), de la pénalité du double droit pour déclaration tardive de mutation par décès.
  87. Arrêté n° 55-400-1930 relatif à la délivrance dune commission d’avocat défenseur à M. Bernard (René-Edmond).
  88. Décision n° 101-400-1930 Congés
  89. Décision n° 102-400-1930 Congés
  90. Décision n° 103-400-1930 Congés
  91. Décision n° 100-400-1930 Congés
  92. Arrêté n° 51-400-1930 fixant le taux du thaler pour le mois de mars 1930.
  93. Décision n° 52-400-1930 nommant une commission.
  94. Décision n° 70-400-1930 Promotions.
  95. Arrêté n° 71-400-1930 Promotions.
  96. Décision n° 98-400-1930 Permissions
  97. Décision n° 99-400-1930 Gratifications.
  98. Décision n° 115-400-1930 Divers.
  99. Arrêté n° 48-400-1930 rendant applicables, pour compter du 15 mars 1930, les arrêtés des 6 octobre et 24 décembre 1929, modifiant certaines taxes locales.
  100. Décision n° 49-400-1930 mettant une avance à la disposition de M. Piauley.
  101. Arrêté n° 50-400-1930 portant nomination des membres du Conseil d’administration.
  102. Décision n° 69-400-1930 Nominations.
  103. Décision n° 87-400-1930 Solde
  104. Arrêté n° 46-400-1930 modifiant le taux des différentes tares perçues à l’occasion du recrutement des chauffeurs et soutiers à bord des navires du Commerce.
  105. Arrêté n° 47-400-1930 modifiant le taux de laissez-passer délivré aux émigrants.
  106. Arrêté n° 32-400-1930 rapportant celui du 29 avril 1929, modifiant le taux des tares de fourrière.
  107. Arrêté n° 34-400-1930 modifiant les tarifs des frais de reconnaissance et de levé de plans des terrains et les conditions de payement desdites redevances.
  108. Arrêté n° 35-400-1930 modifiant le taux de la taxe frappant les autorisations de fêtes.
  109. Arrêté n° 36-400-1930 modifiant les turcs de passeports délivrés dans la colonie.
  110. Arrêté n° 37-400-1930 modifiant le taux de la taxe d’abatage.
  111. Arrêté n° 38-400-1930 soumettant à une taire les autorisations d’erstraire du sable, du gravier et du madrépore.
  112. Arrêté n° 39-400-1930 modifiant le taux de la redevance imposée pour les autorisations de construire et d’effectuer de grosses réparations aux immeubles.
  113. Arrêté n° 40-400-1930 ARRÊTÉ modifiant les tarifs de transport sur les boutres de l’ Administration locale.
  114. Arrêté n° 41-400-1930 modifiant le taux de la tare d’abatage.
  115. Arrêté n° 42-400-1930 soumettant à une taxe les autorisations d’extraire du sable, du gravier et du madrépore.
  116. Arrêté n° 43-400-1930 modifiant le taux de la redevance imposée pour les autorisations de construire et d’effectuer de grosses réparations aux immeubles.
  117. Arrêté n° 44-400-1930 modifient les tarifs de transport sur les boutres de l’Administration locale.
  118. Arrêté n° 45-400-1930 modifiant les tares instituées par l’arrêté du 4 décembre 1917, firant les détails de la réglementation pour lerécution du décret du 1er murs 1909 sur le régime de la propriété foncière à la Côte française des Somalis.