إجراء بحث
Arrêté n° 71-1751/SG/CD pris en Conseil de Gouvernement
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قرار
Est rendue exécutoire la délibération n° 220/7° L du 10 décembre 1971 de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des ISsas portant modification de. certains articles du Code.du Travail dans les territoires d’outre-mer et créant un établissement public territorial.