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Loi n° 73-1130 prorogeant le délai prévu par Particule 17 de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs.
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الجمعية الوطنية صادقت
رئيس الجمهورية يصدر القانون التالي:
Article unique. — Le délai de cinq ans prévu var Particle 17
de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 est prorogé jusqu’au 1er janvier 1975.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
GEORGES POMPIDOU.
Par le Président de la République :