إجراء بحث

Arrêté n° 72-1788/SG/CD la Chambre des Députés habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à céder, au nom du Territoire Français des Afars et des Issas, une parcelle de terrain non bâti, faisant partie du titre foncier n° 843.

قرار

Est rendue exécutoire la délibération n° 295/7° IL du 19 décembre 1972 de la Chambre des Députés du Territoire Français

des Afars et des Issas habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à céder, au nom du Territoire, une parcelle de terrain non bâti, faisant partie du titre foncier n° 843.