إجراء بحث
Arrêté n° 72-1791/SG/CD la Chambre des Députés portant modification du code général des impôts.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
قرار
Est rendu exécutoire la délibération n° 298/7°L du 19 décembre 1972 de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas portant modification du code général des impôts, 2° partie, fiscalité indirecte.