إجراء بحث

Arrêté n° 72-1725/SG/CG portant approbation du budget de la Caisse locale de retraites pour 1973 .

قرار

Est approuvée la délibération n° 5-72/SMI du 13 novembre 1972 du Conseil d’administration du Service médical interentreprises fixant, à compter du 1® janvier 1973, le taux de la cotisation due au Service médical interentreprises par les employeurs Professionnels » à 1 % des salaires plafonnés à 200.000 FD par mois et par salarié.