Art. 1er . — Les propositions formulées par la commission territoriale d’agrément lors de sa réunion du 8 décembre 1972 sont approuvées.

Art. 2 — L’asrément administratif prévu par l’article 11 du code des investissements est accordé à l’entreprise Gambelli Frères pour les installations conformes au programme examiné par la commission susvisée, nécessaires à l’atelier de réparations navales et de travaux sous-marins.

Art. 3. — L’entreprise Gambelli Frères bénéficiera des exonérations et allègements fiscaux prévus par les articles 12 et 18 du code des investissements.

Art. 4 — L’entreprise Gambelli Fréres bénéficiera, pour une période de quinze ans à compter de l’année 1973 incluse,

du régime fiscal de longue durée prévu par les articles 19 et 20 du code des investissements.