إجراء بحث
DELIBERATION n° 73/7°L portant modification des taux de la surtaxe sur les produits pétroliers
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
La Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas ;
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas ;
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des ISsas;
Vu le Code général des, Impôts ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 3 décembre 1969 :
A adopté en sa séance du 23 décembre 1969 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. Le texte dei l’artièle 21:53/01 du: Code général des Impôts est annulé et remplacé par la rédactiün suivañte:
«Les taux dela surtäxe sont fixés à :
<— 16 francs par litre pour l’essence et les supercarburants
<— 2 francs par litte pour le gas-oil ;
«— 1 franc par litre pour les autres produits pétroliefs-»
Le Président dé la Chambre des Députés
J.-P. CASTEL.
Le Sécrétaite de ‘Ja!Chaämbfe des Députés :
ABDOULXADER HASSAN:MOHAMED.