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DELIBERATION n° 75/7° L portant création, au profit de l’Office de Développement du Tourisme du Territoire Français des Afars et des Issas, d’une majoration de la surtaxe sur les alcools. La Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et dés Issas :
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Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas;
Vu le Code général des Impôts directs et indirects et taxes assimilées :
Vu la délibération n° 74/7 L du 23 décembre 1969 portant création
d’un Etablissement public territorial dénommé «Office. de Développement, du Tourisme du T.F.A.I. » ;
Sur proposition du Conséil de Gouvernement en sa séance du 26 novembre 1969 ;
À adopté dans sa séance du 23 décembre 1969 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. — Il est ajouté au chapitre III, titre I, 2e partie du Code général des Impôts directs et indirects et Taxes assimilées, une section IV intitulée : «Majoration de la surtaxe sur les alcools». et libellée comme suit :
«Art. 21.3401. – Il est perçu, au profit de l’Office de Développement du Tourisme du Territoire Français des Afars et des Issas, une majoration de 10% du montant de la surtaxé Sur les alcools.
«Art. 21.34.02. — La majoration est assise ét recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la surtaxe sur les alcoôls. »
Art. 2. — La présente délibération prendra effet pout compter du ler janvier 1970.
Le Président de la Chambre des Députés :
J.-P. CASTEL.
Le Secrétaire de la Chambre des Députés :
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.