L’article 1 de l’arrêté n° 713/SG/CG du 8 mai 1968 portant maintien de l’obligation d’autorisation préalable aux transactions immobilières est complété comme suit:

« En tout état de cause, l’autorisation préalable cessera d’être exigible au terme d’une période maximum de cinq ans à compter du ler janvier 1970.»