La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas,

Vu la 10 n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et dés Issas :

Vu la délibération n° 475/6el; du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le Territoire Français des Afars et des Issas;