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DELIBERATION n° 153/7° L de la Com mission permanente de la Chambre des Députes portant modification du Code général des Impôts (obligations des redevables – documents à joindre à l’appui des déclarations) [rendue exécutoire par arrêté n° 70-1597/SG/CD du 30 décembre 1970).
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La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas,
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Francais des Afars et des Issas ;
Vu le Code général des Impôts ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 9 décembre 1970,
A adopté dans sa séance du 24 décembre 1970 la délibération dont la teneur suit :
Article unique. — Le texte de l’article 22.31.06 du Code général des Impôts est abrogé et remplacé par la rédaction suivante :
Art. 22.31.06. — Les déclarants sont tenus de déposer au Service des Contributions et de joindre à leurs déclarations, les connaissements, factures ou toutes autres pièces propres à fixer le Service sur l’origine, la provenance, l’espèce, la qualité, ou la valeur des marchandises déclarées.