Art. 1er- Il est créé une commission chargée de se prononcer sur la nature et l’importance des dommages causés aux personnes de droit public et de droit privé, lors des événements de septembre 1966 à Djibouti.

Art. 2. — Cette commission est composée comme suit :

Président :

Le Commandant de Cercle de Djibouti ou son représentant ;

Membres à

Le Directeur des Travaux publics ou son représentant :

Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Côte Française des Somalis ou son représentant :

Le Chef du Bureau des Finances Etat où son représentant (Bureau du Matériel) :

Ün représentant de la Chambre de Commerce. désigné par le Président de cette assemblée ;

Deux représentants des victimes appartenant au secteur  privé.

Elle se réunira sur convocation de son Président.

Art. 3 — Les travaux de la commisSion seront consignés dans deux procès-verbaux séaprés, l’un pour les dommages du secteur public, l’autre pour ceux du secteur privé.

Art. 4 _ Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.