إجراء بحث
Arrêté n° 1985 désignant le fonctionnaire chargé de procéder à la vérification des écritures du Trésorier Payeur au 31 décembre 1966.
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Vu l’ordonnarce organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;
Vu le décret n9 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis ;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer,
قرار
Art. 1er – Les écritures, livres, caisse et portefeuille du Trésorier-Payeur «seront vérifiés le 31 décembre 1966 par M. Montel, administrateur en chef de classe exceptionnelle, chef du Service des Finances.
Le fonetionnaire ci-dessus désigné consignera dans un procêsverbal établi en quatre exemplaires le resultat de ses vérifications.