Article unique. — Larticle 1° de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative 4 la Cour de cassation est complété par un alinéa ainsi concu:

 «Un ou plusieurs avocats généraux a la cour d’appel de Paris peuvent, par décret, étre délégués a la Cour de cassatis pour exercer les fonctions du ministére public prés cette juridiction. Un décret en Conseil d’Etat fixera le nombre des avocats généraux à la cour d’appel de Paris qui pourront etre ainsi délegués.

La présente loi sera exécutée comme loi de 1’Etat.