L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. — L’article 31 de l’ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises est remplacé par les dispositions suivantes : 

<Art 31 Ta Banque de France ou, dans les départements et territoires d’outre-mer, les établissements exerçant le privilège d’émission informent le procureur de la République de tout refus de paiement d’un chèque, en tout ou partie, motivé par l’absence ou l’insuffisance de la provision. »

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.