Art. 1er. Pendant les périodes d’inter-sessions et pour toute la durée de l’année 1972, la Chambre des Députés délègue une partie de ses pouvoirs à la Commission permanente pour délibérer dans les matières de sa compétence précisées ci-dessous :

I. – Organisation politique et administrative du Territoire

Organisation de la représentation des intérêts économiques.

Réglementation de la circulation routière.

Modification du statut général de la Fonction publique.

Organisation des services publics.

Modifications du régime pénitentiaire et du statut des: établissements concernant l’enfance délinquante.

II. – Finances publiques

Remaniements budgétaires (budget local et budget annexe).

Approbation des comptes administratifs de tous les budgets.

Modification aux codes des impôts directs et des impôts indirects:

Détermination des impôts, taxes, parts de taxes, droits et contributions de toute nature à percevoir au profit du budget du Territoire, fixation de leur mode d’assiette, règles de perception et tarifs.

Emprunts, demande de prêts où d’avance du Territoire à VEtat, à la Caisse centrale de Coopération économique et aux établissements de crédit et garanties pécuniaires qui leur sont affectées sur les ressources du Territoire, délibérations habilitant le Président du Conseil de Gouvernement. à signer toutes conventions d’emprunts.

Subventions et prêts du Territoire, acceptation ou refus des offres de participation ou de concours, contributions, ristournes, redevances du Territoire, tous cautionnements et avals consentis par le Territoire.

Participation du Territoire au Capital des sociétés qui concourent au développement. économique du Territoire.

Modifications à: la récslementation des prestations des services territoriaux, des cessions de matière, matériels et matériaux.

Création des services publics et des établisséments publics territoriaux.

Domaine du Territoire classement et aliénation droit d’occupation et autres redevances domaniales.

Fixation du nombre des bourses et autres allocations scolaires attribuées sur les fonds du Territoire, conditions d’attribution de prêts de premier établissement dans le Territoire à la charge du Territoire.

III. – Questions économiques

Projet de tranches de programme d’équipement et de développement:

Développement de l’économie.

Modification à la réglementation relative à la répression des fraudes et au conditionnement.

Lutte contre les épizooties.

Tourisme et chasse.

Modification des règles d’exploitation des ouvrages publics du Territoire.

Urbanisme et habitat.

Modifications à la réglementation des transports routiers, de la navigation côtière, de l’aéronautique d’intérêt local.

Agrément des agents spéciaux des compagnies d’assurances et institutions de l’obligation d’assurance automobile.

IV. – Affaires sociales

Modifications à la réglementation touchant au :

– régime du travail;

– régime des prestations sociales et des allocations familiales ;

– formation professionnelle :

– lutte contre les grandes endémies et protection de la santé publique ;

enseignement et sports, y compris bourses, secours et allocations d’enseignement.

V. – Droit privé

Droit civil, à l’exception des règles relatives au Statut civil de droit commun visé à article 75 de la Constitution.

Règles de procédure civile ét commerciale, à l’exception de celles relatives à l’application du Statut civil de droit commun.

Art. 2. Délégation est donnée à la Commission permanente pour exprimer l’avis de la Chambre des Députés sur les matières énumérées aux rubriques b) et c) de l’article 22 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967.

Art. 3. Pour les délibérations de sa compétence les dispositions de l’article 32 de la loi susvisée s’appliquent aussi à la Commission permanente.

Art. 4 — Délégation ést donnée à la Commission permanente pour exécuter les dispositions du 2° alinéa de l’article 28 de la loi susvisée.