La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas,

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, paragraphe 2, alinéa (e) ;

Vu la délibération n° 151/7eI, du 15 décembre 1970 portant délégation d’une partie des pouvoirs de ia Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1971;

Vu les arrêtés nes 85/60, 86/60 du 21 janvier 1960, rendant exécutoires les délibérations «nos 115. et 116 du 21 janvier 1960 portant création d’« Electricité de Djibouti», ensemble les statuts annexés à ces délibérations ;

Vu la délibération n° 223 du 12 décembre 1969 approuvant l’état de prévisions de recettes et de dépenses d’« Electricité de Djibouti» pour l’année 1970 ;

Vu la délibération n° 232 du 30 avril 1970 modifiant l’état-de prévisions de recettes et de dépenses d’ «Electricité de Djibouti» pour l’année 1970

(premier modificatif) ;

Vu la délibération n° 238 du 17 décembre 1970 modifiant l’état de Prévisions de recettes et de dépenses d’e Electricité de Djibouti» pour l’année 1970 (deuxième modificatif) :

Vu la délibération n° 242 du 13 novembre 1971 modifiant l’état de prévisions de recettes et de dépenses d’«Electricité de Djibouti» pour l’année 1970 (troisième et dernier modificatif) :

Vu la délibération no 243 du 13 novembre 1971 du conseil d’administrative d’ «Electricité de Djibouti» approuvant le rapport d’exploitation et les Comptes d’ «Electricité de Djibouti» pour l’année 1970;

Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 15 décembre 1971 ;

A adopté dans sa séance du 31 décembre 1971 la délibération dont la teneur suit :