إجراء بحث
Arrêté n° 72-53/SG/CD pris en Conseil de Gouvernement.
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قرار
Est rendue exécutoire la délibération n° 234/7° L du 31 décembre 1971 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire.