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DELIBERATION n° 234/7° L accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire.
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La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas,
Vu la loï no 67-521 du 3 iuillet 1967, relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, IIe,
Vu le décret du 1er/mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière dans le Territoire ;
Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé du Territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925;
Vu le décret du 235 juillet 1939 relatif à l’aliénation de gré à gré des terres, domaniales dans le Territoire ;
Vu la délibération no 487/6eL du 24 mai 1968, rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG/CG du 7 juin 1968, portant création d’un cahier des charges applicable aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrains du domaine privé du Territoire ;
Vu les demandes des personnes intéressées ;
Vu l’avis de la Commission de ia Propriété foncière en date du 9 novembre 1971:
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 22 décembre 1971;
À adopté dans sa séance du 31 décembre 1971:ta délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous des lots de terrains domaniaux ci-après désignés, tels au surplus qu’ils apparaissent aux plans joints et dont la mise en valeur exigée et le prix figurent dans le tableau suivant :
| Bénéficiaire | Superficie | Nature de l’investissement et mise en valeur minimale imposées |
| Djibouti, Quartier 1, boulevard n° 8 Prix du mètre carré de terrain : 250 F.D. |
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| M. Ahmed Mahamoud Ramadan et Mlles Loula et Nurghian Mahamoud Ramadan. | 156 m2 | Un bâtiment en dur à usage d’habitation d’une valeur de 2000 000 FD. |
| Djibouti, Quartier 2, angle de l’avenue 13 et du boulevard 18 Prix du mètre carré de terrain : 300 F.D. |
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| M. Ahmed Hadji Ismaël | 200 m2 | Un bâtiment en dur à usage d’habitation d’une valeur de 3.500.000 FD. |
| Djibouti. Quartier 1, 1/2 du boulevard 13 déclassé Prix du mètre carré de terrain : 250 F.D. |
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| M. Ahmed Abdou Ahmed | 39 m2 | Construire en dur les agrandissements de l’immeuble contigu existant. Valeur 1.000.000 FD. |
| Djibouti, Quartier 2, angle avenue Brazzaville et rue Hadj-Dideh Prix du mètre carré de terrain : 500 FD. |
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| M. Mohamed Saïd Ali Souremi | 190 m2 | Un bâtiment en dur avec étage à usage d’habitation d’une valeur de 5.000.000 FD. |
Art. 2. Les concessions accordées à l’article précédent sont octroyées suivant les clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n° 487/6e 0L du 24 mai 1968 rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG/CG du 7 juin 1968.
Art. 3. Les formalités d’enregistrement et de timbre seront rémblies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.
Le President de la Commission permanente
de la Chambre des Députés,
ORBISSO-GADDITO HASSAN.
Le Secrétaire de la Commission permanente
de la Chambre des Députés,
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.