Art. 1er — A titre exceptionnel les mesures ci-aprés sont a arrétées en dérogation aux dispositions de la délibération n° 170/ L du 8 avril 1971, en vue du renouvellement des membres de la Chambre de Commerce et d’Industrie, qui doit avoir lieu en 1974:

les conditions d’inscription sur la liste électorale devront etre satisfaites a la date du 31 décembre 1974 (dérogation article 6):

_ 4) da liste electorale sera delinitivement arretee le 15 mars le 1975 au plus tard et le calendrier des formalités et pronee cédures prévues a l’article 8 de la délibération n° 170/7e L amenagé en conséquence, notamment le dépdét de la liste électorale provisoire sera effectué a la Chambre de Commerce et d’Industrie le 12 février 1975 au plus tard (dérogation article 8) ;

-c) le serutin pour le renouvellement de la Chambre de Commerce et d’Industrie prévu en 1975 aura lieu dans le courant du mois d’avril (dérogation article 12).

Art. 2. — Le maridat des membres de la Chambre de Commerce et. d’Industrie, élus le 14 janvier 1972, est. prorogé jusqua linstallation qune nouvedle Chambre pour une duree qui ne saurait.excéder six mois.

Art. 3. — La Chambre de Commerce et d’Industrie elue en 1975 sera normalement renouvelée en janvier 1978 et la durée du mandat de ses membres réduite en conséquence.