إجراء بحث

Arrêté n° 74-2017/SG/CG fixant les salaires des travailleurs exerçant la profession de dockers)

قرار

Art. 1er — Le salaire horaire des travailleurs visés a l’article a 3 de l’arrété n° 119/CG du 30 décembre 1967, portant, organisation de la profession des dockers, est fixé comme suit:

 

1er catégorie ……………………………………..72,11

2e catégorie……………………………………….73,50

3é categorie ……………………………………….76.

 

Art. 2. — Le présent arrété prend effet pour compter du 1er janvier 1975.

 

Art. 3. — Les infractions au présent arrété sont punies des peines prévues par les articles 226 et 232 du Code du travail outre-mer pour les infractions A l’article 78 de ce code.