إجراء بحث
Arrêté n° 71-171/SG/AI portant création de la commission prévue à l’article 20 du décret n° 99-394 du 11 mars 1959 pour le calcul des tarifs d’impression et d’affichage des documents de propagande électorale.
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قرار
il est cree une commission charge d’etablir les tarifs d’impression et d’affichage des document de propagande election que peuvent utliser les candidat à l’election partielle à la chambre des depute scrutin du 14 mars 1971.
la commision sera compose comme suit:
M.Mohamed Aden,chef du service des affaires administrative president.
trative president.
M.Martin inspecteur central du tresor: membre .
M.Houmed Aboubaker , chef du service des affaires economique : membre.
M.Mahaut , gerant de l’imprimerie administrative:membre .
la commission se reunira dans le bureau de son president et sur convocation de celui-ci et en tout etat de cause,avant le 23 fevrier 1971.