Page 368. — Ministère des Finances et du Plan. — Arrêt en Conseil de Gouvernement.

Lire: «20 novembre 1969. —_ Arrêté n° 69-1675/SG/C portant codification de textes fiscaux».

 

Au lieu de : «20 novembre 1969, — Arrêté n° 69-1675/SG/C portant publication du Code général des Impôts ».

 

Page 374. — Article 11.13.02, première ligne.

Lire : «La valeur locative dés sols. »

 

Page 375. — Article 11.33.01.

Lire: «La contribution foncière sur les propriétés ne bâties est réglée à raison des revenus de ces propriétés qu’ils résultent des tarifs…»

 

Page 376. —- Article 11.61.01 in fine.

Lire: «dans les exemptions déterminées par le prése Code.»

 

Au lieu de: «dans les exceptions déterminées par présent Code. »

Page 876. — Article 11.61.06 in fine.

ess Lire : «… aux articles 16.12.01 et suivants du présent Code

Au lieu de: «.…aux articles 16.12.61 et suivants du prése Code. »

 

Page 377. — Article 11.62.01 1).

Lire: «1) Jes capitaines de navire de commerce ne naguant pas pour leur compte :»

 

Le Page 378. — Article 11.63.11, première ligne.

Lire: «Le patentable qui exerce dans un même local dans des locaux non distincts… »

 

Page 378. — Article 11.63.21.

Supprimer le dernier alinéa et le remplacer par le libellé ci-dessous : « Cette option est irrévocable ».

 

Page 319. — Article 11.83.01.

Lire: «Le maximum des centimes additionnels est fixé à 4 centimes par franc de la contribution des patentes. »

Au lieu de: «Le maximum des centimes additionnels est fixé à 5 centimes par franc de la contribution des patentes.»

 

Page 380. — Article 12.21.04 in fine.

Lire: «Ce certificat fera mention des motifs qui obligent le patenté à le réclamer… »

 

Page 380. — Article 12.22.01.

Lire: «les contribuables visés à l’article 116102 ci-dessus… »

Au lieu de : «les contribuables visés à l’article 11.51.02 ci- dessus… »

 

Page 380. — Article 13.12.01.

Lire: «La valeur locative des immeubles imposables… »

 

Page 381. — Article 13.13.01.

A la fin de la quatrième ligne, supprimer le mot «des».

À la sixième et à la dixième lignes, lire: «.… au 1° janvier de l’année de l’imposition…»

Au lieu de: «.… au 1* janvier de l’imposition… »

 

 

Page 381. — Article 13.1401 b).

Lire: «Deux commerçants notables, dont au ‘moins un autochtone, désignés par le Président du Conseil de Gouvernement ; »

 

Page 382. — Article 14.22.01.

Lire: «La patente sera doublée pour les contribuables. »

 

Page 382. — Article 14.22.02 in fine.

Lire: «dans les conditions prévues à l’article 15.50.01 ci-après. »

Au lieu de : «… dans les conditions prévues à l’article 15.40.07 ci-après. »

 

Page 383. — Article 15.21.03 in fine.

Lire : «prévue à l’article 11.61.06 du présent Code.»

Au lieu de : «… prévue à l’article 11.51.06 du présent Code. »

 

Page 383. — Article 15.30.01 in fine.

Lire : «du paiement de la contribution des licences. »

 

Page 385. — Article 15.40.25, dernier alinéa.

Lire: «Sous la rubrique «Affiches» le tarif comprend le procès-verbal d’apposition.. »

 

Page 385. — Article 15.40.27, dernier alinéa.

Lire: «Ils inscrivent les actes, par ordre et date, sur un répertoire coté et paraphé… »

Au lieu de: «lis inscrivent les actes, par ordre et date,sur un chapitre coté et paraphé..»

 

Page 386. — Article 16.11.01, 4° alinéa in fine.

Lire: «..sans préjudice des délais fixés par les articles 16.12.02 et suivants du présent Code.»

Au lieu de: «sans préjudice des délais fixés par les articles 16.12.01 et suivants du présent Code.»

 

Page 381. — Article 16.20.02, première ligne.

Lire : «Les demandes sont adressées… »

 

Page 388. — Article 21.12.01-2°.

Lire: «2° Sous réserve des dispositions prévues à l’article 22.13.01 ci-après… »

Au lieu de: «2 Sous réserve des dispositions prévues à l’article 22.13.02 ci-après… »

 

Page 388. — Article 211205.

Remplacer le libellé du paragraphe 6° par la rédaction ci-après :

 

«Les matériels et matériaux importés par les services, organismes, offices et établissements publics de l’Etat, ou pour leur compte, et financés sur un budget civil d’investissement et d’équipement.» (Délibération n° 63/7°L du 6 novembre 1969.)

 

Page 391. — Article 22.11.10 in fine.

Lire: «le versement des indemnités fixées à la section 23.43 du présent Code. »

Au lieu de: «..le versement des indemnités fixées au chapitre 23.04 du présent Code.»

 

Page 391 — Article 22.11.12, 5° ligne.

Lire : «à l’entrée ou à la sortie.»

Au lieu de: «à l’entrée et à la sortie.»

 

Page 391. — Article 22.11.13, dernier alinéa.

Lire: «Ce permis doit être représenté à toute réquisition des agents du Service des Contributions. »

 

Page 392. — Article 22.31.01 in fine.

Lire: «gares, bureaux de poste et postes de contrôle du Territoire… »

 

Page 395. — Article 23.11.01.

Lire: «Les agents assermentés du Service des Contributions,spécialement commissionnés à cet effet, peuvent se rendre à bord de tout navire trouvé. à l’ancre…»

 

Page 396. — Article 23.15.01 in fine A

Lire: «dans les conditions prévues à l’article 22.22.03.»

Au lieu de: «..dans les conditions prévues à l’article 22.23.03. »

 

Page 396. — Article 23.15.04 in fine.

Lire «.dans les conditions définies aux articles 22.31.07 et 22.31.08».

 

Au lieu de: «dans les conditions définies aux articles 22.31.01 et 22.31.08.»

Page 396. — Article 23.20.03 in fine.

Lire: «les infractions prévues et réprimées au titre IV de la Il° partie du présent Code sont constatées par procès-vérbauxs:

 

Au lieu de: «les infractions prévues et réprimées par les articles 24.11.01 à 2411.07, 241201, 243101 à 2431.04 du présent Code sont constatées par procès-verbaux. »

 

Page 397. — Article 23.41.03 in fine.

Lire : «.… pour le visa des manifestes prévu à l’article 22.11.02 du Code général des Impôts et dans le cadre des opérations définies à l’article 22.35.02 du même Code. »

Au lieu de: «.… pour le visa des manifestes prévu à l’article 22.11.01 du Code général des Impôts et dans le cadre des opérations définies aux articles 22.35.01 et suivants. »

 

Page 397. — Après le libellé de l’article 23.42.04

Lire : «Art. 23.42.05.» a

Au lieu de: « Art. 23.41.05.»

 

Page 397. — Article 23.43.02, quatrième colonne du tableau.

Lire: «De 18 heures à 6 heures.»

Au lieu de: «De 18 heures à 16 heures »

 

Page 398, — Article 23.43.05 in fine.

Lire: «à l’appui des mandats de paiement. »

Page 399. — Article 2431.04

 

_ Lire: «Le défaut ou le retard dans la production des documents prévus à l’article 2231.06 entraîne l’application d’une pénalité… »

 

Page 399. — Article 24.33.02.

Lire: «Toute infraçtion aux dispositions de l’article 22.33.08 ci-dessus. »

Au lieu de; «Toute infraction aux dispogitions de l’article 22.32.02 ci-dessus… >

 

Page 399, — Article 24,34.04.

Lire : « Les excédents constatés lors des balances annuelles… »

 

Page 401. — Article 25.21.05, deuxième phrase du troisième alinéa.

Lire: «Ces traites sont garanties par une ou plusieurs cautions agréées par le comptable et s’engageënt solidairement avec le principal .obligé. »

 

Page 402. — Article 26.20.01.

Rétablir l’article sous la forme ci-dessous:

«Sont habilités à transiger sur le montant des amendes,

majorations et pénalités, à tout moment de la procédure:

Le Chef du Service des Contributions lorsque le montant des droits fraudés ou compromis ne dépasse pas 50.000 francs :

«2° Le Président du Conseil de Gouvernement lorsque le montant des droits fraudés aucompromis dépasse ce dernier chiffre. »

 

TABLEAU DES PATENTES

 

Page 403. — À la rubrique: «Alimentation générale

{Marchand d!), placer un tirét éevant la locution: «vendant également des boissons alcooliques à emporter».

À la rubrique: «Armateur pour la pêche», lire: «partonneau de jauge nette des bateaux ».

 

Page 404 .. A la rubrique : Coiffeur pour dames, inscrire dans la cinquième colonne (Taxes varisbles) en regard de la mention: «par employé», le chiffre: «5.000 ».

A la rubrique: Commissionnaire en marchandises, rayer dans la cinquième colonne (Taxes variables), ‘le chiffre :

« 5.000 >».

Page 406.— À la rubrique : « Quincaillier », inserire dans la troisième colonne (classes), le chiffre «4».

 

Page 407.

Lire: «Sociétés financières ou d’exploitation extérieure relevant des articles 11.63.13 et suivants du Code généra des Impôts :»

 

Au lieu de : « Sociétés financières ou d’exploitation extérieure relevant des articles 192 et suivants dû Code général des impôts directs : »

 

Page 407 in fine.

Lire < Tailleur à facon >

 

TARIF DES LICENCES

 

Page 409:

En regard de la mention ç5° classe», lire: «40.000 », au lieu de: « 10.000 ».

En regard de la mention 46° classe», lire: «10-000», au lieu de: «40.000 ».