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Arrêté n° 13/SLAG portant amnistie de certaines infractions (J.O.R.F. n° 298 du 22 décembre 1972, p. 13283).
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Vu l’article 42 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, et l’article 5 du décret n° 68-145 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans ce territoire,
قرار
Art. 1er. — Est promulguée dans le Territoire Français des Afars et des Issas la loi n° 72-1127 du 21 décembre 1972 portant amnistie de certaines infractions. (J.O.R.F. n° 298 du 22 décembre 172, .p 13283.)
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié avec le texte promulgué au Journal officiel du Territoire et communiqué partout où besoin sera.
G. THIERCY