إجراء بحث

Arrêté n° 73-52/SG/CD portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1973.

قرار

Est rendue exécutoire la délibération n° 320/7e L du 4 janvier 1973 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la

Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1973.