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DELIBERATION n° 321/7e L prorogeant d’un an les dispositions transitoires de l’article 4 de la délibération n° 230/7°L complétant la délibération n° 489/6° L du 24 mai 1968 portant institution d’un régime de retraites pour les membres de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issa.
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Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas;
Vu la délibération n° 479/6e L au 24 mai 1968 portant création de la Caisse locale de retraites du Territoire français des Afars et des Issas ;
Vu la délibération n° 489/6°1I, du 24 mai 1968 portant institution d’un régime de retraites pour les membres de la Chambre des députés du Territoire français des Afars et des Issas ;
Vu l’arrêté n° 902/SG-CG du 7 juin 1968 organisant la Caisse locale de retraites du Territoire français des Afars et des Issas ;
A adopté dans sa séance du 4 janvier 1973 la délibération dont la teneur suit :
Article unique. — Sont prorogées pour une durée d’un an à compter du 25 janvier 1973 les dispositions transitoires de l’article 4 de la délibération n° 2397eL complétant la délibération n° 489/6°L du 24 mai 1968 portant institution d’un régime de retraites pour les membres de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas.
Le Président de la Chambre des Députés,
J.-P. CASTEL.
Pour le Secrétaire de la Chambre des Députés,
Le Questeur,
MOHAMED OTHMAN YOUSSOUF.