Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, I, f;

Vu la délibération n° 471/6e L , du 24 mai 1968 portant organisation du Port de commerce de Djibouti, ensemble l’arrêté ne 878/SG/CD du 7 juin 1967 pris pour son application :

Vu la délibération ne 220/7e L du 10 décembre 1971 portant modification de certains articles du code du travail et créant un établissement public territorial dénommé « Service médical interentreprises », ensemble l’arrêté n° 72-60/SG/CG du 12 janvier 1972 pris pour son application :

Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 13 décembre 1972 ;

A adopté dans sa séance du 28 décembre 1972 la délibération dont la teneur suit :