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Arrêté n° 73-46/SG/CD la Chambre des Députés accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire.
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قرار
Est rendue exécutoire la délibération n° 303/7e L du 28 décembre 1972 de la Chambre des Députés du Territoire Français
des Afars et des Issas accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire.