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DELIBERATION n° 313/7e L la Chambre des Députés autorisant des virements de crédit de chapitre à chapitre, portant ouverture de crédits supplémentaires au budget local – budget de fonctionnement et budget d’équipement et d’investissement de l’exercice 1972 et modifiant l’article 4 de la délibération n° 262/7e L.

العدد الأول الصادر 15/01/2025 n° 2 du 25/01/1973

Vu la loi no 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas ;

Vu la délibération n° 475/6e L du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le Territoire français des Afars et des Issas ;

Vu la délibération no 233/7e L du 16 décembre 1971 portant approbation du budget local, exercice 1972, ensemble les délibérations n° 216/7eL du 4 novembre 1971, no 254/7eL; n° 256/7e L, et no 262/7e L du 12 mai 1972, ainsi que l’arrêté no 72-124/SG-FIN du 28 janvier 1972 qui l’ont modifiée ;

Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 20 décembre 1972;

A adopté dans sa séance du 4 janvier 1973 la délibération dont la teneur suit :

 

 

Art. 1er. — Sont autorisés les virements de crédit suivants :

a) 2.100.000 :

__ du chapitre 2-2-3 (frais de mission des députés),

— au chapitre 5-1-10 (frais de mission des ministres).

b) 2.600.000 :

— du chapitre 13-2-6 (matériel et mobilier scolaire),

— au chapitre 31 (contributions du budget ordinaire au budget extraordinaire).

c) 5.500.000 :

— du chapitre 22-4-1 (centre de formation professionnelle :

soldes et accessoires),

— au chapitre 31.

Art. 2. — Est autorisée l’ouverture au budget local, exercice 1972, des crédits supplémentaires suivants :

 

A. — Budget de fonctionnement

Chapitre 29: Contributions, participations, reversements et avances.

 

Article 4 : Centre d’études géologiques et de développement :

1.620.000.

Chapitre 31: Contribution du budget ordinaire au budget extraordinaire : 58.036.000.

 

B. — Budget d’équipement

Chapitre II: Equipement et investissement.

Article 1er : Infrastructure.

Paragraphe 1 : Rues et routes du District de Djibouti (route de Dikhil) : 23.000.000.

Parasrabhe 2: Cercle de Tadijourah (alimentation en eau d’Assa-Guella) : 1.601.000.

Article 2: Constructions de bâtiments et logements.

Paragraphe 1: District de Djibouti : 8.100.000. (Construction d’un logement pour le directeur du centre hôtelier d’Arta:

5.500.000 et constructions scolaires : 2.600.000.)

Art. 4: Acquisition de matériel.

Paragraphe 1: Véhicules: 7.735.000.

Paragraphe 2: Gros matériel : 25.700.000.

Art. 3. — L’ouverture de ces crédits supplémentaires est gagée :

— par une plus-value de recettes de 59.656.000 F constatée au chapitre 2, article 1er (taxe de consommation intérieure) pour le budget de fonctionnement ;

— par une contribution du budget ordinaire d’un montant de 66.136.000 qui sera prise en recette au chapitre III du budget extraordinaire.

Art. 4 — Les dispositions de l’article 4 de la délibération n° 262/7e L du 12 mai 1972 sont annulées et remplacées par

les suivantes :

— par une inscription de 3.000.000 au chapitre 13, article 3 : dons et legs ;

— par un prélèvement de 69.597.000 sur la caisse de réserve inscrit au chapitre 15 du budget de fonctionnement d’une part, d’autre part, par un prélèvement de 97.712.000 sur la caisse de réserve inscrit au chapitre VII du budget d’équipement et d’investissement.

 

 

Le Président de la Chambre des Députés,

 

J.-P. CASTEL.

Pour le Secrétaire de la Chambre des Députés :

                     Le Questeur,

 

            MOHAMED OTHMAN YOUSSOUF.