إجراء بحث

Décision n° 102/SAAT/PE portant nomination d’un huissier près les tribunaux de droit français.

DECIDE

M. Abdoul Fatah Cassim, commis de 2e classe (4 échelon) du Cadre territorial des services administratifs et financiers, est nommé huissier (en matière civile) près les tribunaux de droit français du Territoire, en  remplacement de M. Daher Gouled.