إجراء بحث
Arrêté n° 71-197/SG/CD 157/7L de la Commission permanente de la Chambre des Députés accordant deux parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire (rendue exécutoire par arrêté n° 71-197/SG/CD du 5 février 1971).
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قرار
Est rendue exécutoire la délibération n° 157/7e IL, du 26 janvier 1971 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas accordant deux parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire.