إجراء بحث
Arrêté n° 71-315/SG/CG complétant l’arrêté n° 282/SG/CG du 28 février 1968 portant réglementation dans le T.F.AI. du logement des membres du Conseil de Gouvernement, des fonctionnaires et agents affectés dans les Services territoriaux ainsi que les avantages en nature auxquels ils peuvent prétendre
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قرار
L’article 10 de l’arrêté n° 282 susvisé est, à nouveau, complété ainsi qu’il suit, in fine :
< Les volontaires de l’aide technique servant dans le Territoire pourront, dans les mêmes limites, bénéficier de la gratuité de l’eau et de l’électricité. auelle aue <soit leur situation de famille. »