إجراء بحث

Arrêté n° 70-225/SG/CD rendant exécutoire la délibération n° 90/7eL du 19 février 1970 de la Commission permanente de la Chambre des Députés complétant la délibération n° 32/7° L du 20 mai 1969 portant codification du régime des prestations familiales du TF.AI .

قرار

Est rendue exécutoire la délibération n° 91/7e L du 19 février 1970 de la Commission permanente de la Chambre des Députés au Territoire Francais des Afars et des Issas complélent délibération n° 32/7°L du 20 mai 1969 portant codification du régime des prestations familiales du Territoire Français des Afars et des Issas.