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Décret n° 71-186 DU 11 MARS 1971 relatif aux attributions du Ministre d’Etat chargé äes départements et territoires d’outre-mer

العدد الأول الصادر 15/01/2025 n° 6 du 25/03/1971

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier Ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministre;

Vu le décret ne 68-675 du 25 juillet 1968 portant transfert au Premier Ministre des attributions relatives aux départements et territoires d’outre-mer ;

Vu les décrets des 20 juin 1969 et 25 février 1971 portant respectivement nomination du Premier Ministre et d’un membre du Gouvernement ;

Le Conseil d’Etat entendu ;

 

Le Conseil des Ministres entendu,

DECRETE

Art. 1. -— Sont transférées au Ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer les attributions précédemment dévolues au Premier Ministre par le décret susvisé du 25 juillet 1968. Les services précédemment placés sous l’autorité du Premier Ministre en vertu dudit décret sont, en conséquence, placés sous l’autorité de ce ministre.

Art. 2. — Le Premier Ministre, le Ministre d’Etat chargé des réformes administratives et le Ministre d’Etat chargé des dépar-

 

tements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.