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Arrêté n° 466/AAE l’arrêté interministériel en date du 1 mars 1967 créant un Secrétariat général de la Commission de recensement et de jugement instituée par l’article 4 de la loi n° 66-949 du 22 décembre 1966 ;
- التدبير: عام
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Vu l’ordonnance organique du 16 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;
Vu la loi n° 66-949 du 22 décembre 1966 organisant une consultation de la population en Côte Francaise des Somalis :
Vu le décret n° 67-73 du 26 janvier 1967 fixant les modalités de la consultation dé ia population de la Côte Francaise des Somalis organisée par la n° 66-949 du 22 décembre 1966 précitée ;
Vu l’urgence,
قرار
Art 1er – Sont promulgués :
– l’arrêté interministériel en date du 1° mars 1967 créant un Secrétariat général de la Commission de recensement et de jusement instituée par l’article 4 de la loi n° 66-949 du 22 décembre 1966 :
– l’arrêté en date du 4 mars 1967 du Ministre de la Justice fixant la composition du Secrétariat général de la Commission de recensement et de jugement instituée par l’article 4 de la loi
no 66-949 du 22 décembre 1966 organisant une consultation de la population de la Côte Française des Somalis.
Art 2 __ Le présent arrêté. dui sera publié selon la procédure d’ursence. sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.