L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Le Président de la République promulgue la loi doht la teneur suit:

Article unique. — Les dispositions pénales des articles 4 et 5 du décret modifié du 25 août 1937 sont applicables, dans les départements d’outre-mer et dans les territoires d’outre-mer,aux infractions aux dispositions des articles 1er, 2, 3 et 6 de ce décret qui ont été étendues à ces départements et à ces territoires d’outre-mer par le décret du 5 décembre 1968.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Cajarc, le 24 décembre 1969.