L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté.

Le Président de la Républiqüe promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. — L’article 11 du Code pénal en vigueur aux Comores, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et dépendances, à la Polynésie française, à Saint-Pierre et Miquelon et dans le Territoire Français des Afars et des Issas est complété par les dispositions suivantes :

«Lorsqu’un crime aura été commis à l’aide d’un véhicule quelconque, la juridiction saisie pourra ordonner la confiscation dudit véhicule.

«Il en sera de même lorsque aura été commise, à l’aide d’un véhicule, une infraction aux dispositions concernant les matériels de guerre, armes, munitions ou explosifs. »

L’aprésente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Cajarc, le 24 décembre 1969.

Georges POMPIDOU.