إجراء بحث

Arrêté n° 181/SEJ DU 10 MARS 1970 promulguant le décret n° 69-1142 du 11 décembre 1969 fixant les obligations des navires en matière de radiocommunications.

قرار

Art. 1er. — Est promulgué dans le Territoire Français des Afars ét des Issas le décret n° 69-1142 du 11 décembre 1969 fixant les obligations des navires en matière de radiocommunications.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

 

 

Pour le Haut-Commissaire de la République

et par délégation :

Le Haut-Commissaire adjoint, suppléant légal,

André MARTIN-DELAHAYE.