إجراء بحث
Arrêté n° 71-446/SG/CG relatif à la composition de la Commission technique consultative de retraits des permis de conduire.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
قرار
La Commission technique prévue à l’article 271 de la délibération n° 102/7°L du 5 mai 1970 portant Code de la route du Territoire Français des Afars et des Issas, habilitée à donner son avis avant toute mesure d’interdiction de délivrance ou de suspension du permis de conduire, comprend :
Le Secrétaire général du Gouvernement ou son représentant, président ;
Le Chef de District de Djibouti ou son représentant, mem-bre :
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie ou son représentant, membre ;
Le Commissaire central de Police ou son représentant, membre ;
Le Directeur des Travaux publics où son représentant, membre ;
Un représentant des Syndicats des conducteurs de taxis, membre ;
Un représentant des Automobiles-Clubs, membre ;
Un usager de la route désigné par la Chambre des Députés, membre;
Est äbrogé l’arrêté n° 1633/SG/CG du 23 octobre 1968
portant modification de la composition de la Commission spéciale de retrait des permis de conduire.