Art. 1er. — Sous réserve des adaptations prévues en annexe au présent décret, les articles ci-après du code de l’aviation civile (2e partie) sont applicables dans les territoires d’outre-mer à l’exception de celles de leurs dispositions dont l’objet relève des attributions des assemblées délibérantes desdits territoires en matière d’aviation civile d’intérêt local:

R. 142-1, R. 150-2, R. 222-2, R. 222-4 à R. 222-9, R.252-1 à R. 252-21, R. 280-1, R. 330-15 à R. 330-17. R. 4243 à R. 494-7. 

R. 426-1 à R. 426-31, R. 530-1 à R. 530-11.

Art. 2. — Sont abrogés tous les textes réglementaires avant édicté ou rendu applicables dans les territoires d’outre-mer des dispositions relatives à l’aviation civile dans les matières traitées par les articles du code de l’aviation civile étendus auxdits territoires dans les conditions prévues à l’article 1° du présent décret.

Demeurent toutefois en vigueur les dispositions réglementaires dont l’objet relève des attributions des assemblées territoriales des territoires d’outre-mer et portant sur des matières sur lesquelles lesdites assemblées territoriales n’ont pas encore exercé leurs attributions.

Art. 3. — Le garde des sceaux, ministre de -la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre des armées, le ministre de l’économie et des finances, le ministre des transports et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.