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DELIBERATION n° 16/8e L de la commission permanente de la Chambre des Députés accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession. provisoire (rendue exécutoire par arrêté n° 74-267/SG/CD du 12 février 1974.
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Vu la loi no 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, Ile, $ j;
Vu le décret du ler mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière dans le territoire :
Vu le décret du 29 juillet 1924, organisant le Domaïne privé du Territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925;
Vu le décret du 25 juillet 1939 relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales dans le territoire ;
Vu la délibération n° 13/8eL du 21 décembre 1973 portant délésation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des députés à la Commission permanente pour l’année 1974:
Vu la délibération n° 487/6°L du 24 mai 1968, complétée par la délibération n° 348/7e L, du 10 mai 1973, portant création d’un cahier des charges applicable aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrains du Domaine privé ou du territoire ;
Vu la délibération n° 15/8e L du 2 février 1974 fixant le prix du mètre carré de terrain dans les divers lotissements de la ville de Djibouti ;
Vu l’arrêté n° 73-931/SG/CG du 13 juim 1973 portant approbation du cahier des charges de l’extension du lotissement du Marabout :
Vu les demandes des personnes intéressées ;
Vu l’avis de la commission de la Propriété foncière en date des 18 et 28 décembre 1973;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 16 janvier 1974;
A adopté dans sa séance du 2 février 1974 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er – Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous des lots de terrains ci-après désignés, tels au surplus qu’ils apparaissent aux plans joints et dont la mise en valeur exigée et le prix figurent dans le tableau suivant :
| BENEFICIAIRES | No DU LOT |
SUPERFICIE APPROXIMATIVE
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NATURE DE L’INVESTISSEMENT ET MISE EN VALEUR MINIMALE IMPOSEES
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A) Ambouli : Lotissement de l’Aviation Prix du mètre carré de terrain : cinq cents francs Djibouti
Aïlsani Houmed Mohamed 3 1.160 m2
Bâtiment en dur à usage d’habitation d’une valeur nominale de
huit millions de francs Djibouti.
Moussa Ali Abaneh 4 1.190 m2 – d –
Meïké Ahmed Abdallah 12 1.500 m2 – d –
Ali Elmi Yonis 20 1.373 m2 – d –
Mohamed Omar Mohamed 30 1.116 m2 – d –
Willo Ismaël Mohamed 42 1223 m2 – d –
B) Ambouli : Lotissement de l’Aérogare
Prix du mètre carré de terrain : quatre cents francs Djibouti.
Mohamed Abdi Nour 66 2.400 m2 Bâtiment en dur à usage d’habitation d’une valeur minimale de
huit millions de francs Diibouti
Abdourahman Moussa Robleh 86 1.200m2 – d –
Said Hassan 87 1.200m2 – d –
Houmed Moussa Hassan 93 1.200m2 – d –
Houssein Ali Aden 96 1.200m2 – d –
C) Djibouti : Lotissement du Marabout (extension)
Prix du mètre carré de terrain : mille deux cents francs Djibouti.
Ali Mehidal Waiss 151 960m2 Bâtiment en dur à usage d’habitation d’une valeur minimale de dix millions de francs Djibouti.
Société Civile Immobilière duMarabout 158 1.910m2 Bâtiment en dur à usage d’habitation d’une valeur minimale de dix millions de francs Djibouti.
Ahmed Hassan Liban dit « Goad »152 955m2 Bâtiment en dur à usage d’habitation d’une valeur minimale de dix millions de francs Djibouti.
Société Civile Immobilière de 146-147 1.910m2 Bâtiment en dur à usage d’habitation d’une valeur minimale de dix millions de francs Djibouti.
la Croix de Lorraine 154- 155m2 Bâtiment en dur à usage d’habitation d’une valeur minimale de dix millions de francs Djibouti.
Abdoulkader Abdourahman 149 6.651m2 Bâtiment en dur à usage d’habitation d’une valeur minimale de dix millions de francs Djibouti.
Ahmed Cassim Abdallah 156 et 150 1.911 m2 Bâtiment en dur à usage d’habitation d’une valeur minimale de dix millions de francs Djibouti.
A. Catroun 159 960 – d –
Mohamed Ali Demblo 139 870 – d –
Dabalé Ahmed Cassim 143 955 – d –
Mme Maria Storri 127 865 – d –
Hassan Bassoma Hassan 126 865 – d –
Ahmed Ibrahim Abdi 133 865 – d –
Jbrahim Mohamed Houmed 138 865 – d –
Daher Djama Robleh 142 865 – d –
Ali Moussa Ali 125 865 – d –
Youssouf Hallato 132 865 – d –
Abdourahman Abdallah 137 865 – d –
Dorani
Mohamed Ismael 141 865 – d –
D) Ambouli : en bordure de la route circulaire Prix du mètre carré de terrain : quatre cents francs Djibouti.
Barkat Dirié Guedid 400m2 environ La configuration du terrain rend souhaitable l’attribution comee plémentaire de cette superficie (conf. délibération n° 294/7° L du 19 décembre 1972).
Saleh Omar Heldid 400m2 environ – d –
Art. 2. — Les concessions accordées par l’article précédent sont octroyées suivant les clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n° 487/6° I, du 24 mai 1968, complétée par la délibération n° 348/7°1I, du 10 mai 1973.
Art. 3. — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.
Le président de la Commission permanente
de la Chambre des députés,
AHMED HASSAN LIBAN.