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DELIBERATION n° 17/8e L de la com- mission permanente de la Chambre des Députés portant modification du budget territorial pour l’exercice 1974 (rendue exécutoire. par arrêté n° 74-268/SG/CD du 12 février 1974).
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Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas ;
Vu la délibération n° 475/6e L du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le Territoire français des Afars et des Issas :
Vu la délibération n° 5/8eL du 10 décembre 1973 arrêtant le budget territorial pour l’exercice 1974 ;
Vu la délibération n° 13/8eL du 21 décembre 1973 portant délégation de pouvoirs de la Chambre des députés à la Commission permanente pour l’année 1974 ;
Le Conseïl de Gouvernement entendu dans sa séance du 16 janvier 1974
A adopté dans sa séance du 2 février 1974 la délibération dont la teneur 1974.
Art. 1er — Le budget des recettes extraordinaires pour l’exercice 1974 est modifié comme suit :
| Chapitre | Article | Intitulé | En plus |
| 60.20 | U |
Produit de la réalisation des biens immobiliers. |
30.000.000 |
Art. 2. — Le budget des dépenses extraordinaires pour l’exercice 1974 est modifié comme suit :
| Chapitre | Article |
Intitulé
|
Crédit ouvert |
| 51.10 | 10 |
Travaux d’urbanisme, 6. — Extension du lotissement du Marabout. |
30.000.000
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