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DELIBERATION n° 94/7e L portant ouverture de crédits au budget du Service local, exercice 1970, budget d’équipement et d’investissement.
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La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas,
Vu la loi n° 61-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territotré Français des Afars et des Issas,
Vu la délibération n° 76/7e L du 23 décembr e1969 portänt approbation du budget du service local pour l’exerélce 1970;
Vu là délibération n° 84/1e L du 30 décembre 1969 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1970;
Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 18 mar 51970 ;
A adopté dans sa séance du 24 mars 1970 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er . — Est autorisée l’ouverture d’un crédit de cent trois millions (103.440.000 FD.) au chapitre 1, article 3: «Travaux d’équipement sur fonds d’emprunt de la Caisse locale de retraite», du budget du Service local, budget d’équipement et d’investissement, de l’exercice 1970.
Art. 2. — Cette inscription est gagée par un versement de même montant de la Caisse locale de retraites qui sera pris en recette au chapitre 1, article 3: «Emprunt auprès de la Caisse locale de retraites pour la construction d’un immeuble d’habitation» du budget du Service local, budget d’équipement et d’investissement, de l’exercice 1970.
Le Président de la Commission permanente
de la Chambre des Députés,
ORBISSO GADITTO HASSAN.
Le Secrétaire de la Commission permanente
de la Chambre des Députés,
ABDOULRKADER HASSAN MOHAMED.