إجراء بحث
Arrêté n° 71-554/SG/CD (rendue exécutoire par arrêté n° 71-554 SG..CD du 14 avril 1971).
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قرار
Est rendue exécutoire la délibération n° 167/7° L du 3 avril 1971 de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas accordant à Mmes Ouloufa, Roukaya et Zam-Zam Othman Saïd la concession provisoire d’une parcelle de terrain sise à Djibouti, quartier 1, titre foncier n° 982.