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Arrêté n° 574 approuvant l’état de dégrèvement d’office n° 2/1967 présenté le 3 avril 1967 par le Ministre des Finances
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Vu la loi n° 56-619 du 28 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la Républiqiie Française à mettre en œuvre les réformes et,à prendre les niesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de jix France. d’Outre-Mer :
Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, portant définition des Services de l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer ‘et. énumération des cadres de l’Etat ;
Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des Services civils dans les Territoires d’Outre-Mer :
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée en Côte Française des Somalis :
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le ‘régime financier des Territoires.d’Outre-Mer et les textes qui l’ont complété ‘et modifié :
Vu Le Code général des impôts directs,
قرار
Art 1er. Est aprouvé l’Etat de dégrèvement d’office n° 2/1967 présenté le 3 avril 1967 par le Ministre des Finances,intéressant quarante-cinq (45) cotes admises partiellement ou en totalité en non-valeur pour un montant de deux millions huit cent duatre-vingt-neuf mille huit cent soixante-seize francs (2889 976 FD).
Art, 2: — Le Ministre des Finances et le Trésorier-Payeur sont chargés, chacun en ce: qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et communiqué partout où besoin sera.