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Arrêté n° 69-486/SG/CG rendant exécutoire la délibération n° 21/7°L du 11 mars 1969 de la Commission permanente de la Chambre des et Députés instituant des mesures conservatoires en matière de procédure civile dans le Territoire à Français des Afars et des Issas .
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Est rendue exécutoire la délibération n° 21/7°L du 11 mars 1969 de là Commission permanente de la Chambre des Députés instituant des mesurées conservatoires en matière de procédure civile dans le Territoire Français des Afars et des Issas.